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Quel LMS

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Faire former sur le téléphone personnel des salariés ?

Vos équipes n’ont pas d’appareil de l’entreprise, l’application tourne sur tous les téléphones, et quelqu’un propose de faire suivre les modules sur le téléphone de chacun.

D’après les textes que nous avons lus, rien n’interdit expressément cet usage et rien ne l’impose. Notre conseil : ne faites pas du téléphone privé la seule voie d’accès. Prévoyez un appareil de l’entreprise ou un temps sur place pour ceux qui ne veulent ou ne peuvent pas s’en servir.

Le vrai problème n’est pas l’appareil, c’est le moment. Une formation obligatoire ou de sécurité reste du temps de travail, sur quelque écran que ce soit. Avec une formation sur le temps de travail et un volontariat réel, l’usage du téléphone privé peut se défendre, sous réserve de votre situation, de votre accord collectif et de l’avis de votre conseil si l’enjeu est élevé.

Notre avis

Offrez le téléphone personnel comme une possibilité, jamais comme une condition. Le jour où un salarié dit non, vous devez avoir une réponse qui ne lui coûte rien et qui ne bloque pas sa formation.

Pourquoi

  • Le téléphone invite à former le soir ou pendant la pause, et c’est là que se pose le vrai problème : le temps de formation suit le code du travail, pas l’application.
  • La CNIL présente l’usage d’outils personnels comme un choix de l’employeur, qui garde la responsabilité de la sécurité des données et perd l’accès à ce qui relève de la vie privée.
  • Les frais restent une question ouverte : l’Urssaf prévoit le remboursement ou le forfait pour un téléphone personnel utilisé pour travailler, sans dire qu’un module de formation y ouvre droit.

Ce qui change notre avis

Avec un volontariat réel, une formation suivie sur le temps de travail et une alternative effective, nous n’y verrions pas d’objection de principe. Nous y serions plus opposés encore pour une formation de sécurité, ou si un refus a des conséquences sur le planning ou sur l’emploi.

L’ordre que nous conseillons

  1. Formation à la sécurité, ou qui conditionne l’exercice du poste : sur place ou sur un appareil de l’entreprise, pendant le service.
  2. Autre formation demandée par l’employeur : sur le temps de travail, avec le téléphone privé en option seulement.
  3. Formation vraiment facultative, hors du temps de travail : seulement dans le cadre d’un accord collectif ou de l’accord écrit du salarié, dans les limites prévues.

Ce que disent les textes sur le temps

Le tableau suit l’article qui s’applique à votre formation, et ne parle pas de l’appareil : aucun de ces textes n’en dit rien. La conclusion sur le téléphone est notre lecture.

Le temps de formation selon le type de formation
Type de formationCe que dit le texteConséquence pour le téléphone privé, selon nous
Formation et information à la sécurité (R4141-5)Temps de travail, pendant l’horaire normalPas à la maison, le soir. Prévoyez un créneau et un appareil sur place
Formation qui conditionne l’exercice d’une activité en application d’un texte (L6321-2)Temps de travail effectif, rémunération maintenueMême logique : c’est du travail
Autre formation (L6321-6)Temps de travail effectif, sauf ce que permet un accord collectif ou, sans accord, l’accord du salarié, dans la limite de 30 heures par an ou de 2 % du forfaitPossible hors temps de travail seulement dans ce cadre

Si la formation se fait hors du temps de travail

Sans accord collectif, l’accord du salarié est écrit et peut être dénoncé sous huit jours (R6321-4). Dans les cas de L6321-6, son refus n’est ni une faute ni un motif de licenciement (L6321-7). Pendant cette formation, il reste couvert par la législation sur les accidents du travail (L6321-8). Une case cochée dans une application ne nous semble pas une façon sérieuse de recueillir cet accord.

Les frais et les données, deux sujets que l’on oublie

L’Urssaf indique que vous pouvez rembourser sur justificatif les frais d’un salarié qui utilise son téléphone personnel pour travailler, ou verser un forfait exonéré dans la limite de 55,20 € par mois en 2026. C’est une règle de cotisations. Nous n’avons lu aucun texte qui dise si quelques modules sur un téléphone appellent un remboursement. Décidez-le et écrivez-le.

La CNIL écrit que l’employeur reste responsable de la sécurité des données sur les terminaux dont il a autorisé l’usage. Il ne peut accéder ni à la vie privée stockée sur l’appareil, ni effacer à distance tout le téléphone. Elle cite le cas de la panne ou de la perte, avec un équipement de remplacement. Pour un LMS (plateforme qui diffuse les formations et suit qui les a faites), cela donne une règle simple : une application qui ne demande que ce qu’il faut pour se former, sans gestion à distance de l’appareil privé. Faites lister les autorisations qu’elle demande. Et informez les salariés de ce que le suivi collecte, comme le demande L1222-4.

Ce que change le calcul du temps

Exemple fictif : 150 salariés, un module de 20 minutes. Cela fait 150 × 20 minutes = 50 heures à placer dans les plannings. C’est ce chiffre qu’il faut négocier avec les responsables de site, avant de parler d’application. Si vous n’avez pas ces 50 heures, le téléphone ne vous les donnera pas. Sur le terrain, l’outil se choisit ensuite selon notre page sur les équipes terrain.

Le mot des éditeurs ne tranche rien : SPARTED écrit que de nombreux apprenants utilisent leur téléphone personnel parce que son format est court et « souvent non obligatoire ». C’est une description de son usage, et son avertissement est utile : le contexte est celui du facultatif.

Limites de cette page

Cette page résume des textes généraux pour le secteur privé, sans avis juridique sur votre cas. Nous n’avons trouvé aucun texte sur l’obligation d’utiliser son téléphone pour se former, et n’avons pas cherché de décisions de justice : cela ne prouve pas qu’il n’en existe pas. La page de la CNIL est ancienne et ne parle pas de formation. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut changer la réponse : voyez-les avec votre juriste, et consultez votre CSE si le déploiement l’exige.

Et maintenant ?

Classez vos formations selon les trois lignes du tableau, placez leur temps dans les plannings, et écrivez sur une page l’alternative offerte à celui qui ne veut pas utiliser son téléphone. Si une formation doit se faire hors du temps de travail, vérifiez d’abord votre accord collectif, et sans accord, recueillez l’accord écrit prévu. Faites relire le tout si l’enjeu est élevé.

Preuves et sources

Le 5 novembre 2026, nous avons lu sur le service du ministère du Travail les articles R4141-5, L6321-2, L6321-6, L6321-7, L6321-8, R6321-4, L1222-4 et L1121-1 du code du travail, la page de la CNIL sur l’usage d’équipements personnels (datée de 2015), et la page de l’Urssaf sur les frais professionnels. Nous n’avons pas fait de recherche de jurisprudence ni relu ces articles sur Légifrance.

Voir les 11 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis

  • Fait lu. Le temps consacré à la formation et à l’information à la sécurité est considéré comme temps de travail et se déroule pendant l’horaire normal de travail.

    Portée : Code du travail, R4141-5, version au 20/12/2008, secteur privé.

    Réserve : Ne dit pas sur quel appareil la formation se suit.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Une action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif avec maintien de la rémunération.

    Portée : Code du travail, L6321-2, version au 01/01/2019.

    Réserve : Ne liste pas les formations concernées.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Les autres formations sont aussi du temps de travail effectif, sauf celles qu’un accord collectif permet hors du temps de travail dans ses limites, ou, sans accord et avec l’accord du salarié, dans la limite de trente heures par an, ou de 2 % du forfait.

    Portée : Code du travail, L6321-6, version au 28/01/2024.

    Réserve : L’article renvoie aussi à L6321-3, non lu ici. L’accord collectif applicable n’est pas connu.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Sans accord collectif, l’accord du salarié pour une formation hors du temps de travail est écrit et peut être dénoncé dans les huit jours ; son refus ou sa dénonciation n’est ni une faute ni un motif de licenciement ; il reste couvert pour les accidents du travail pendant cette formation.

    Portée : Code du travail, versions au 01/01/2019.

    Réserve : Ce régime ne concerne que les cas de L6321-6.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. La CNIL écrit que l’usage d’outils personnels relève d’un choix de l’employeur, qui peut l’autoriser sous conditions ou l’interdire, et que le code du travail lui demande de fournir les moyens nécessaires aux tâches professionnelles sans lui interdire de permettre l’usage de moyens personnels.

    Portée : Page de la CNIL du 19 février 2015.

    Réserve : Doctrine générale ; ne traite ni de la formation ni du refus d’un salarié.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. La CNIL écrit que l’employeur reste responsable de la sécurité des données sur les terminaux personnels dont il a autorisé l’usage, ne peut pas accéder aux éléments relevant de la vie privée ni effacer à distance l’ensemble du terminal, et cite une procédure de panne ou de perte avec équipement de remplacement.

    Portée : Page de la CNIL du 19 février 2015.

    Réserve : Mesures données en exemples.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. L’Urssaf indique que l’employeur peut rembourser sur justificatif les frais d’un salarié qui utilise son téléphone portable personnel pour travailler, ou verser un forfait dans la limite de 55,20 € par mois en 2026.

    Portée : Cotisations sociales, montants 2026, page mise à jour le 30 octobre 2026.

    Réserve : Ne se cumule pas avec le remboursement des frais de télétravail. Ne dit pas si un module de formation ouvre droit à ce remboursement.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.

    Portée : Code du travail, L1222-4, version au 01/05/2008.

    Réserve : Le texte ne nomme pas les LMS.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Déclaration de l’éditeur. SPARTED écrit que son expérience est courte et « souvent non obligatoire » et que nombre de ses apprenants utilisent leurs téléphones personnels.

    Portée : FAQ de l’éditeur.

    Réserve : Sans chiffre ; n’établit aucune règle.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre déduction. Exemple fictif : 150 × 20 minutes = 3 000 minutes, soit 50 heures.

    Portée : Chiffres inventés pour l’exemple.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre avis. L’application au téléphone privé, le conseil de ne pas en faire la seule voie et la lecture du tableau sont notre avis ; aucun texte lu ne traite de cet usage pour la formation.

    Réserve : Faire relire selon l’enjeu.

    Relevé le 5 novembre 2026.

Notre méthode