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Quel LMS

Migration

Data Act : un droit de changer de LMS ?

Vous voulez quitter un LMS en ligne, ou vous négociez un contrat, et l’on vous parle du Data Act comme d’un droit qui réglerait la sortie.

Oui, probablement, si votre LMS est un service en ligne standard acheté par votre entreprise. Le règlement européen sur les données, dit Data Act, encadre depuis le 12 septembre 2025 le changement de fournisseur de services de traitement de données. Le texte ne nomme pas les LMS. La Commission écrit que ce chapitre couvre le SaaS (logiciel en ligne) présentant les caractéristiques de la définition, sans distinction de type : c’est notre lecture qu’un LMS standard y entre, et votre offre reste à qualifier.

Ce droit porte sur la sortie : préavis, délais, liste de ce qui se porte, frais. Il ne promet pas qu’un résultat, un parcours ou une attestation se recharge et garde sa valeur à l’arrivée. Votre test sur un échantillon reste indispensable.

Notre avis

Servez-vous de ce texte comme d’un levier de négociation et d’une grille de lecture du contrat. N’y voyez pas une reprise de vos données clé en main, ni un moyen sûr de sortir gratuitement d’un engagement de trois ans.

Pourquoi

  • Il oblige à écrire : le contrat doit comporter le préavis, les délais et une liste exhaustive de ce qui se porte, et cela vous donne des questions précises à poser.
  • Il vise le format de la sortie, pas l’usage à l’arrivée : pour un SaaS, l’équivalence fonctionnelle n’est pas due, et les spécifications d’interopérabilité propres aux LMS restent à trouver.
  • Il laisse des zones ouvertes qui vous concernent directement : les contrats anciens, les pénalités de résiliation anticipée et de possibles exemptions pour les petites structures.

Ce qui change notre avis

Si le service a été conçu sur mesure pour vous et n’est pas proposé à grande échelle, certaines obligations tombent, dont celles sur les frais. Si vous hébergez Moodle vous-même, nous lisons le texte comme peu pertinent : la sortie dépend de votre équipe. Si l’éditeur écrit qu’il se considère hors champ, demandez-lui le motif par écrit, et soumettez-le à votre juriste si l’enjeu le justifie.

Votre LMS en relève-t-il ?

Aucun texte lu ne tranche pour un LMS donné. Ces lignes sont notre lecture, à vérifier offre par offre.

Quatre situations, et ce que nous en déduisons
Votre situationNotre lectureCe qu’il faut demander
LMS standard en abonnement, acheté par l’entrepriseBonnes chances d’entrer dans la définition du service de traitement de donnéesL’éditeur se considère-t-il soumis au chapitre VI ?
LMS conçu sur mesure, non proposé à grande échelleRégime de l’article 31 : pas d’obligation sur les frais ni sur certains aspects techniquesL’éditeur doit vous dire avant contrat ce qui ne s’applique pas
Moodle auto-hébergé ou logiciel installéMoins probable : sans ressources partagées à la demande, la définition colle malLa question à régler est celle de votre équipe et de vos sauvegardes
Version d’essai non destinée à la productionHors chapitre selon l’article 31, paragraphe 2Rien : ne bâtissez pas votre sortie là-dessus

Ce que le contrat doit prévoir

L’article 25 demande un contrat écrit, mis à disposition avant la signature. Exemple de calcul, sur les durées maximales et minimales du texte : deux mois de préavis, trente jours de transition, puis trente jours de récupération font environ quatre mois entre la demande et la fin de la récupération, si aucune prolongation n’intervient.

Article 25 : les points qui comptent pour un LMS
PointCe qu’écrit le texteCe que cela donne chez vous
PréavisMaximum deux mois pour lancer le changementComparez avec le préavis de votre contrat
TransitionMaximum trente jours calendaires, le contrat restant applicable. Si c’est techniquement impossible, l’éditeur le justifie sous quatorze jours ouvrables, et jusqu’à sept mois au plusVotre double usage peut s’y loger. Vous pouvez la prolonger une fois
RécupérationAu moins trente jours calendaires après la transitionPrévoyez d’y refaire vos exports de contrôle
Liste de ce qui se porteSpécification exhaustive des catégories de données et d’actifs, dont au minimum les données exportablesCherchez-y résultats, parcours et attestations, un par un
ExclusionsCatégories propres au fonctionnement interne, si un secret d’affaires est en jeuDemandez ce qui en fait partie
EffacementEffacement intégral après la récupérationFaites vos contrôles d’abord
AssistanceAssistance raisonnable, continuité, sécurité, informations sur les risques connusDemandez ce que recouvre « raisonnable » en heures ou en interlocuteurs

Frais : gratuit, mais pas pour tout

L’article 29 supprime les frais de changement de fournisseur à compter du 12 janvier 2027. Jusque-là, ils ne peuvent pas dépasser les coûts directement liés au changement. Si vous partez après cette date, l’éditeur ne devrait donc plus facturer le processus de changement lui-même, dans une offre qui relève du texte.

Trois choses restent à regarder. Le paragraphe 4 mentionne les « pénalités liées à la résiliation anticipée » et demande de les annoncer avant le contrat : dans le passage lu, il ne les interdit pas. Nous n’écrivons donc pas que partir d’un engagement de trois ans est gratuit. Ensuite, vos prestations d’aide à l’arrivée, chez le nouvel éditeur, ne sont pas visées par ce paragraphe : elles se paient. Enfin, la distinction entre frais de changement et prestation d’accompagnement n’est pas tranchée pour un LMS dans ce que nous avons lu : faites la préciser.

Ce que vous pouvez réclamer comme données

Les données exportables sont les données d’entrée et de sortie, y compris les métadonnées, générées par votre utilisation du service, à l’exclusion de celles protégées par la propriété intellectuelle ou le secret d’affaires du fournisseur ou de tiers. Les actifs numériques sont ceux dont vous êtes titulaire du droit d’utilisation.

D’après nous, cela couvre sans grand doute les fichiers que vous avez déposés et les résultats de vos salariés. Le cours écrit dans l’outil pose une question plus ouverte : le texte du cours est à vous, sa mise en forme dépend d’un moteur qui appartient à l’éditeur, et l’article 30, paragraphe 6, ne l’oblige ni à développer une nouvelle technologie, ni à divulguer ce qui est protégé. Un catalogue sous licence d’un tiers n’est pas davantage à vous.

Sur le format, à défaut de spécifications publiées, l’article 30, paragraphe 5, prévoit l’export sur demande dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Un JSON complet peut y répondre. Il restera à le transformer.

Trois questions encore ouvertes

Les contrats anciens. L’article 50 pose une application à partir du 12 septembre 2025, et ses règles particulières pour les contrats antérieurs visent le chapitre IV, pas le chapitre VI : nous n’avons pas établi le sort d’un contrat de LMS signé avant cette date. Faites écrire la position de l’éditeur.

Les petites structures. La proposition d’omnibus numérique du 19 novembre 2025 introduit des exemptions ciblées à ces règles pour de petites entreprises. D’après la fiche du Parlement européen, à jour du 25 octobre 2026, elle reste en négociation, et le Conseil a adopté son mandat le 21 octobre 2026. Ce texte n’est pas adopté à notre date de lecture : revérifiez.

Le type de service. Le changement vise un service « couvrant le même type de service ». Rien de ce que nous avons lu ne dit comment cela s’applique à une migration d’un LMS vers un outil au rôle différent, par exemple une plateforme d’exploitation.

Quand un éditeur écrit « conforme au Data Act »

La page sécurité de 360Learning promet la portabilité des données au titre du Data Act. Cette promesse n’établit pas une conformité, et elle ne dit ni le format, ni le délai, ni le prix d’une sortie complète. Vous pouvez poser les mêmes questions à tout éditeur :

  1. Vous considérez-vous soumis au chapitre VI pour cette offre ? Réponse par écrit. Si non, le motif : sur mesure, hors définition, autre.
  2. Où se trouve la liste des données et actifs portables ? Article 25, paragraphe 2, point e). Résultats par personne, attestations, parcours, cours natifs : demandez-les nommément.
  3. Quels frais et quelles pénalités en cas de sortie anticipée ? Article 29, paragraphe 4. Faites distinguer frais de changement, pénalités et prestations.
  4. Quel format d’export, avec un exemple ? Article 30, paragraphe 5. Ouvrez le fichier avant de signer.
  5. Mon contrat, signé à telle date, est-il concerné ? Point ouvert pour un contrat antérieur au 12 septembre 2025.

Limites de cette page

Cette page résume une lecture de textes, sans valeur d’avis juridique : le texte ne nomme pas les LMS, la foire aux questions de la Commission n’est pas contraignante, et nous n’avons trouvé aucune décision sur un LMS. Le règlement a été lu dans sa publication d’origine, et une modification reste possible. L’apprenant final n’est pas le client au sens de ce texte : c’est votre entreprise qui agit. Pour un contrat à fort enjeu ou une sortie anticipée, faites relire la position par un juriste.

Et maintenant ?

Envoyez à votre éditeur les cinq questions et demandez sa réponse écrite avant de bâtir votre calendrier dessus. Testez ensuite un échantillon : le texte ne garantit pas la reprise. Si votre offre est sur mesure, ou si vous hébergez vous-même, partez de votre contrat et de votre équipe.

Preuves et sources

Le 5 novembre 2026, nous avons lu le règlement (UE) 2023/2854 dans sa publication d’origine (articles 2, 23, 25, 29, 30, 31 et 50, considérant 81), la foire aux questions de la Commission en version 1.4 du 22 janvier 2026, et la fiche du Parlement européen sur le paquet numérique à jour du 25 octobre 2026. La proposition d’omnibus et le mandat du Conseil n’ont pas été lus. Aucune décision portant sur un LMS n’a été trouvée, et cette page n’est pas un avis juridique.

Voir les 16 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis

  • Fait lu. Le règlement (UE) 2023/2854 est applicable à partir du 12 septembre 2025, et son chapitre VI vise les services de traitement de données.

    Portée : UE ; articles 2, 23 et 50 ; publication d’origine.

    Réserve : Le texte ne nomme pas les LMS ; aucune consolidation lue.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. La Commission indique que le chapitre VI ne distingue pas les types de SaaS et s’applique à ceux qui présentent les caractéristiques de la définition.

    Portée : Foire aux questions, version 1.4 du 22 janvier 2026.

    Réserve : Document d’interprétation non contraignant.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre déduction. Un LMS en SaaS standard, acheté sur abonnement par une entreprise, a de bonnes chances d’entrer dans cette définition ; un Moodle auto-hébergé ou un outil installé, moins.

    Portée : UE ; notre lecture.

    Réserve : La qualification dépend de chaque offre. L’apprenant final n’est pas le client au sens de ce texte.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 25 prévoit un contrat écrit disponible avant signature comportant un préavis maximal de deux mois, une transition maximale de trente jours calendaires, une spécification exhaustive des données et actifs portables, une période de récupération d’au moins trente jours calendaires et un effacement intégral après celle-ci.

    Portée : UE ; article 25, paragraphes 1 et 2.

    Réserve : Le règlement ne dit pas ce qu’un éditeur fait réellement.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. En cas d’impossibilité technique, le fournisseur en informe le client dans les quatorze jours ouvrables et indique une autre période transitoire, de sept mois au plus ; le client peut prolonger la période transitoire une fois.

    Portée : UE ; article 25, paragraphes 4 et 5, et question 56 de la foire aux questions.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre déduction. Exemple de calcul : deux mois de préavis, trente jours de transition et trente jours de récupération font environ quatre mois.

    Portée : Calcul sur les durées du texte, sans prolongation.

    Réserve : Le contrat peut prévoir plus court pour le préavis et plus long pour la récupération.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 29 interdit les frais de changement de fournisseur à compter du 12 janvier 2027 et les limite aux coûts directement liés au changement du 11 janvier 2024 à cette date ; son paragraphe 4 impose d’informer avant contrat des frais de service standard et des pénalités de résiliation anticipée.

    Portée : UE ; article 29.

    Réserve : Le paragraphe 4 mentionne ces pénalités sans les interdire dans le passage lu : ne pas écrire que partir est toujours gratuit.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Les données exportables sont les données d’entrée et de sortie, y compris les métadonnées, générées par l’utilisation du service par le client, à l’exclusion des actifs ou données protégés des fournisseurs ou de tiers ; les actifs numériques sont les éléments pour lesquels le client est titulaire du droit d’utilisation.

    Portée : UE ; article 2.

    Réserve : Ne dit pas que l’historique, les parcours ou les attestations d’un LMS sont exportables dans un format réutilisable.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. L’équivalence fonctionnelle ne vise que l’infrastructure ; pour le SaaS, l’obligation porte sur des interfaces ouvertes et des spécifications d’interopérabilité une fois publiées.

    Portée : UE ; article 30, paragraphes 1 à 3 ; foire aux questions.

    Réserve : Aucune spécification propre aux LMS n’a été trouvée.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. À défaut de spécifications publiées, le fournisseur exporte sur demande toutes les données exportables dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ; il n’est pas tenu de développer de nouvelles technologies ni de divulguer des actifs protégés.

    Portée : UE ; article 30, paragraphes 5 et 6.

    Réserve : Un format lisible par machine ne se recharge pas forcément ailleurs.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 31 écarte certaines obligations, dont l’article 29, pour les services dont la majorité des caractéristiques principales ont été conçues sur mesure et qui ne sont pas proposés à grande échelle, écarte le chapitre pour les versions d’essai non destinées à la production, et impose d’informer le client avant contrat.

    Portée : UE ; article 31.

    Réserve : La foire aux questions précise que les interfaces ouvertes et l’export restent dus pour le sur mesure.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre déduction. Pour une migration de LMS, le Data Act aide à sortir les données sans garantir qu’elles se rechargent dans le produit d’arrivée, ni que résultats, parcours et attestations y gardent leur valeur.

    Portée : UE ; notre lecture.

    Réserve : Ne remplace pas le test d’un échantillon.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre déduction. L’article 50 lu fixe des règles particulières pour les contrats antérieurs au chapitre IV ; l’application du chapitre VI aux contrats conclus avant le 12 septembre 2025 n’a pas été établie.

    Portée : UE ; notre lecture.

    Réserve : Point ouvert : à faire écrire par l’éditeur ou à soumettre à un juriste.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. La proposition d’omnibus numérique du 19 novembre 2025 introduit des exemptions ciblées aux règles de changement de fournisseur pour de petites entreprises ; elle reste en négociation, le Conseil ayant adopté son mandat le 21 octobre 2026.

    Portée : UE ; état au 25 octobre 2026.

    Réserve : Non adoptée à la date lue ; contenu exact des exemptions et effet sur les contrats existants non lus.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Déclaration de l’éditeur. La page sécurité de 360Learning promet la portabilité des données au titre du Data Act.

    Portée : Page de l’éditeur.

    Réserve : Une promesse d’éditeur n’établit pas une conformité ; format, délai et coût non établis.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre avis. L’application de ces définitions aux fichiers déposés, aux résultats et aux cours natifs d’un LMS, ainsi que le rôle de levier de négociation, sont notre avis.

    Réserve : Aucun texte lu ne vise ces objets. À soumettre à un juriste si l’enjeu le justifie.

    Relevé le 5 novembre 2026.

Notre méthode