Création
Faire créer par un prestataire : que mettre au contrat ?
Vous allez commander un module à une agence ou à un indépendant, et vous voulez pouvoir le corriger dans deux ans sans dépendre d’eux.
Écrivez trois choses : la livraison des sources modifiables, le droit de les modifier et le nombre de révisions comprises. Le reste du contrat dépend de votre projet ; ces trois points décident de votre liberté plus tard.
L’exigence peut tomber pour un module jetable, comme un lancement ou un événement ponctuel. Gardez alors au moins le droit de le diffuser pour la durée prévue.
Notre avis
Négociez la sortie avant le prix. Un module moins cher dont vous n’avez ni la source ni le droit de la modifier vous coûtera sa refonte complète au premier changement de procédure.
Pourquoi
- Payer ne suffit pas à obtenir les droits : d’après les textes que nous avons lus, un contrat de prestation ne déroge pas au droit de l’auteur, et la cession doit être écrite et détaillée.
- Un paquet SCORM (norme qui fait dialoguer un module et une plateforme) se diffuse sans se modifier : c’est la source qui compte pour le corriger.
- Une source sans l’outil qui l’ouvre ne sert à rien : le contrat doit nommer le logiciel et sa version.
Ce qui change notre avis
Si le module a une durée de vie courte, ou si vous achetez un contrat de production récurrent où le prestataire restera responsable de la mise à jour, vous pouvez alléger les sources. Gardez dans ce cas une clause de reprise à la fin du contrat. Si le module est stratégique, ou vendu à vos clients, faites relire les clauses par un conseil.
Pourquoi une facture ne vous donne pas le droit de modifier
Un module peut être une œuvre protégée, sans qu’aucun texte lu ne le dise de tous les modules. Si c’est le cas, l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le contrat de louage d’ouvrage ou de service n’enlève pas à l’auteur son droit, sauf exceptions du code.
L’article L131-3 demande une mention distincte pour chaque droit cédé, et un domaine délimité par son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. L’article L131-2 demande un écrit. L’article L122-4 rend illicite l’adaptation ou la traduction faite sans consentement. Sans clause, vous prenez donc un risque au moment d’adapter le module, même payé : voilà pourquoi nous demandons une rédaction précise.
Nous n’avons pas lu de décision sur un module de formation, ni le cas où plusieurs personnes y contribuent. Si l’enjeu est élevé, faites relire.
Les clauses à poser, avec ce qu’elles évitent
| Sujet | Ce que nous écririons | Ce que cela évite |
|---|---|---|
| Sources | Livraison, à chaque jalon et à la fin, des fichiers de projet et des médias d’origine, avec le nom et la version du logiciel | Un paquet que personne ne peut corriger |
| Droits | Cession des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de traduction, chacun nommé, avec destination (salariés, clients, vente), lieu et durée | Un blocage au moment de traduire, ou de réutiliser chez vos clients |
| Éléments de tiers | Liste des images, musiques, voix et avatars, avec leur licence et ce qu’elle permet après la fin de la mission | Un visuel à retirer, faute de droit |
| Révisions | Nombre de tours compris, ce qui compte comme un tour, délai de réponse, prix du tour suivant | Une facture imprévue, ou un refus au troisième retour |
| Recette | Validation après parcours dans votre LMS (plateforme qui diffuse les formations et suit qui les a faites), sur score, statut, reprise et téléphone | Un module validé sur l’écran du prestataire |
| Hébergement | Paquet autonome, sans dépendance à un compte du prestataire. Si un lien est nécessaire : compte à votre nom, et sort du lien écrit | Un module qui s’arrête avec la fin de l’abonnement du prestataire |
| Après livraison | Prix et délai de correction pendant une durée donnée, et remise des sources même sans suite | Une dépendance installée par défaut |
Vérifiez que vous pouvez ouvrir ce qu’on vous livre
Une source dans un format propre à un outil ne se rouvre qu’avec cet outil. Le contrat type de dominKnow, par exemple, prévoit à la fin de l’abonnement un export dans un format source en JSON qui lui est propre, sur demande dans les 30 jours. La fiche G-Cloud de Create, offre britannique, indique des cours téléchargeables en SCORM en fin de contrat, sans modification possible hors de la plateforme.
Avant de signer, demandez au prestataire un fichier source d’un module précédent, et ouvrez-le avec votre licence ou celle que vous prendriez. Si le module est fait dans un outil que vous n’achèterez jamais, comptez cette licence dans le coût, ou choisissez un prestataire qui travaille dans vos outils.
Les éditeurs qui vendent aussi la création
dominKnow, Confirm (ex-Learning Pool) et Serious Factory citent de la création sur mesure à côté de leur logiciel, sans tarif publié dans ce que nous avons lu. Teach Up écrit que les contenus produits restent la propriété du client, et Didask que les contenus restent ceux du client. Ces phrases rassurent et ne disent rien du format de sortie ni de la modification après le contrat. Les mêmes clauses s’appliquent, en ajoutant la question de ce qui se passe si vous quittez le logiciel.
Un exemple où l’on peut lâcher
Cas fictif : un module pour le lancement d’un produit, utilisé trois mois, qui ne sera pas repris. Nous ne demanderions pas les sources. Nous garderions le droit de diffuser pour la durée prévue, la liste des éléments de tiers et la recette dans le LMS. Si le produit reste au catalogue, le raisonnement change, et cela vaut la peine de le trancher avant la signature.
Limites de cette page
Cette page n’est pas un conseil juridique et ne propose pas de contrat type. Elle s’appuie sur quatre articles lus sans jurisprudence ; la rémunération de la cession, les œuvres à plusieurs auteurs et les règles propres au logiciel n’y sont pas traitées. Nous n’avons trouvé aucun prix public de cession de sources ni de prestation : faites-les chiffrer à part sur le devis.
Preuves et sources
Le 5 novembre 2026, nous avons lu les articles L111-1, L122-4, L131-2 et L131-3 du code de la propriété intellectuelle, le contrat type de dominKnow, la fiche G-Cloud de Create et les pages de services de quelques éditeurs. La jurisprudence, l’article L131-4 sur la rémunération et les règles propres au logiciel n’ont pas été lus. Aucun tarif public de prestation n’a été trouvé.
Voir les 9 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis
Fait lu. L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur elle d’un droit exclusif du seul fait de sa création, et l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service n’y déroge pas, sous réserve des exceptions du code.
Portée : Code de la propriété intellectuelle, article L111-1, en vigueur depuis le 27 décembre 2020.
Réserve : Suppose une œuvre protégée ; ne dit pas qu’un module donné en est une.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Code de la propriété intellectuelle, article L111-1 En vigueur depuis le 27 décembre 2020. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La transmission des droits de l’auteur suppose une mention distincte de chaque droit cédé et un domaine d’exploitation délimité par son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
Portée : Article L131-3, premier alinéa.
Réserve : Jurisprudence non lue.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Code de la propriété intellectuelle, article L131-3 En vigueur depuis le 3 juillet 1992. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit.
Portée : Article L131-2, second alinéa, en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Code de la propriété intellectuelle, article L131-2 En vigueur depuis le 1er octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La traduction, l’adaptation ou la transformation faites sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit sont illicites.
Portée : Article L122-4.
Réserve : Exceptions du code non lues.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Code de la propriété intellectuelle, article L122-4 En vigueur depuis le 3 juillet 1992. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le contrat type de dominKnow prévoit, sur demande dans les 30 jours suivant la fin, un export en web, SCORM, xAPI ou format source dominKnow en JSON.
Portée : Contrat type de service ; un bon de commande peut y déroger.
Réserve : La réutilisation de ce format ailleurs n’est pas établie.
Relevé le 5 novembre 2026.
- dominKnow : Service Agreement non datée dans les passages lus. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. La fiche G-Cloud de Create (ex-Elucidat) indique qu’en fin de contrat les cours se téléchargent en SCORM mais ne se modifient pas hors de la plateforme.
Portée : Édition secteur public britannique, déclaration du fournisseur.
Réserve : Un contrat français peut différer.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Learning Pool, sur le Digital Marketplace britannique : Learning Pool Authoring (Elucidat) Public Sector Edition G-Cloud 15, documents datés de janvier 2026. Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
Déclaration de l’éditeur. dominKnow, Confirm et Serious Factory citent des services de création à part du logiciel, sans tarif publié dans les pages lues.
Portée : Pages commerciales.
Réserve : Contenu de ces prestations non lu.
Relevé le 5 novembre 2026.
- dominKnow : Pricing and Plans - dominKnow ONE Platform non datée, © 1997-2026. Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
- Confirm (ex-Learning Pool) : Frontline Pricing non datée. Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
- Serious Factory : Accueil Serious Factory non datée. Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
Déclaration de l’éditeur. Teach Up écrit que les contenus produits restent la propriété du client, et Didask que les contenus restent ceux du client.
Portée : Pages commerciales, France.
Réserve : Ne dit rien du format de sortie ni de la modification après le contrat.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Teach Up : Accueil Teach Up non datée, © 2026. Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
- Didask : Découvrez l'outil auteur du LMS Didask non datée. Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
Notre méthode. La liste de clauses, le conseil de négocier la sortie avant le prix et l’exemple du module de lancement sont notre méthode, avec un cas fictif ; ce n’est pas un conseil juridique.
Réserve : À faire relire si l’enjeu le justifie.
Relevé le 5 novembre 2026.