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Quel LMS

Normes

Portail de formation : quelle obligation d’accessibilité ?

Vous ouvrez un portail de formation pour des salariés, des clients ou des particuliers, on vous parle d’une obligation d’accessibilité, et vous ne savez pas quel texte vous concerne.

Trois textes peuvent jouer, selon qui vous êtes et à qui s’adresse le portail. Aucun ne nomme un LMS ou un portail de formation : ce classement est notre lecture.

Portail qui vend en ligne à des particuliers : regardez le code de la consommation, au moins pour le parcours d’achat. Portail d’un organisme public, ou d’une entreprise dépassant 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France : regardez l’article 47 de la loi de 2005, qui cite les intranets, extranets et progiciels. Salarié handicapé qui doit se former : regardez L. 5213-6 du Code du travail, sans seuil de chiffre d’affaires.

Notre avis

Commencez par placer votre portail dans ces trois cas, écrivez le résultat, et ne laissez pas un argument d’éditeur faire ce travail. Même hors de toute obligation générale, nous vous conseillons de préparer la réponse à une demande individuelle d’un salarié, car elle n’attend pas.

Pourquoi

  • L’obligation s’attache d’abord à vous, l’organisme, et à votre portail tel que déployé. Une déclaration d’accessibilité de l’éditeur ne couvre ni vos réglages ni vos modules.
  • Le chiffre d’affaires se calcule en France sur trois exercices et pour chaque personne : un groupe ne se classe pas en un coup d’œil, et nous ne calculerions pas au niveau du groupe sans avis juridique.
  • La directive de 2019 ne cite pas la formation en ligne dans ses services : c’est le commerce électronique qui peut vous y faire entrer, ce qui change ce que vous devez vérifier.

Ce qui change notre avis

Une microentreprise de services (moins de dix personnes, chiffre d’affaires ou total de bilan jusqu’à deux millions d’euros) est dispensée au titre de L. 412-13. Un organisme privé à but non lucratif sans service essentiel, ni service destiné aux personnes handicapées, sort de l’article 47. Dans les deux cas, L. 5213-6 reste à lire pour vos salariés.

Trois textes, trois questions

La colonne de droite est notre lecture, sans décision publiée qui porte sur un LMS.

Quel texte selon votre portail
TexteQuiQuoiPour un portail de formation
Loi n° 2005-102, article 47Personnes publiques, certaines personnes privées de service public ou d’intérêt général, entreprises au-dessus de 250 M€ de chiffre d’affaires moyen en FranceServices de communication au public en ligne, dont intranet, extranet, applications mobiles et progicielsPortail salariés ou clients de ces organismes : peut en relever. Entreprise privée sous le seuil, hors des autres catégories : n’en relève pas
Code de la consommation, L. 412-13 et D. 412-50Prestataires de services listés, hors microentreprisesDont le commerce électronique, à la demande d’un consommateurVente de formations à des particuliers : le parcours d’achat peut en relever. Portail salariés ou clients professionnels : hors de cette définition
Code du travail, L. 5213-6Employeur, pour les travailleurs handicapés visésMesures appropriées selon la situation concrète, dont une formation adaptée ; logiciels installés sur le poste accessiblesToute taille. Le mot « installés » n’est pas tranché pour un LMS en ligne

Si l’article 47 s’applique

Le seuil vient du décret n° 2019-768 : 250 millions d’euros, calculés pour chaque personne sur la moyenne du chiffre d’affaires réalisé en France des trois derniers exercices clos. L’article 47 s’applique dans la limite d’une charge disproportionnée, définie par décret.

L’organisme publie une déclaration d’accessibilité et un schéma pluriannuel, et la page d’accueil du service mentionne son état de conformité. Le décret renvoie aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union. Le RGAA 4.1.2 cite la norme EN 301 549 V2.1.2 et, pour les entreprises du 4° qui choisissent les normes internationales, les WCAG 2.1 niveaux A et AA. Les WCAG 2.2 existent depuis le 12 décembre 2024, mais les textes lus n’en font pas l’exigence légale française. Le RGAA 5 est annoncé pour fin 2026 : relisez à sa parution.

Certains contenus sont exemptés, dont ceux d’intranet et d’extranet publiés avant le 23 septembre 2019 jusqu’à une révision en profondeur, et les contenus de tiers ni financés, ni développés, ni contrôlés par l’organisme. Un module acheté et imposé à vos salariés ne devient pas automatiquement un contenu de tiers : c’est notre prudence, et non une règle lue. Le décret de 2026 touche ces contenus dans sa notice alors que l’article 3 consolidé affiche encore 2019 : ce point reste à relire.

La sanction à ne plus recopier

Des pages en ligne citent encore 20 000 euros. Ce montant venait de l’article 8 du décret de 2019, abrogé par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026.

L’article 47-1 prévoit, après mise en demeure non suivie par l’Arcom, jusqu’à 50 000 euros pour l’obligation d’accessibilité du I et 25 000 euros pour les obligations des III et IV. Pour une entreprise du 4°, le texte vise seulement les manquements aux III et IV, soit la déclaration, le schéma et la mention. Nous n’annoncerions donc pas 50 000 euros à une entreprise privée sur cette seule base.

Salarié handicapé : une demande n’attend pas votre classement

L. 5213-6 parle d’une situation concrète : l’employeur prend les mesures appropriées pour qu’une formation adaptée soit dispensée, sous réserve de charges qui ne seraient pas disproportionnées. Le RGAA précise qu’une demande d’aménagement de poste ne peut être refusée au motif qu’elle dépasse le niveau du référentiel, et que les exemptions du décret ne s’y appliquent pas. Ce commentaire se lit avec le droit du travail.

Conséquence pratique : dans une PME hors de l’article 47, un salarié peut vous demander un module accessible. Prévoyez une autre façon de suivre la formation et un interlocuteur.

Ce qu’une norme d’e-learning n’apporte pas

SCORM (norme qui fait dialoguer un module et une plateforme) régit le paquet et l’échange de données, selon ce que nous avons lu de Rustici ; il n’apporte aucune accessibilité. Le portail et chaque module s’évaluent donc séparément. Demandez à l’éditeur sa déclaration d’accessibilité, l’audit, l’édition concernée et la date, puis testez vos modules. Le besoin concret de vos apprenants a sa propre page.

Limites de cette page

Aucun texte ni aucune décision lus ne nomment un LMS : le rangement d’un portail de formation dans ces catégories est notre lecture. Nous ne traitons pas de la conformité d’un produit, et nous n’avons pas lu le RGAA 5, le décret n° 2026-883 ni de doctrine française sur la vente de formations. La directive prévoit par ailleurs une période transitoire jusqu’au 28 juin 2030 pour certains contrats, dont la transposition française n’a pas été vérifiée par nous. Si vos clients sont des particuliers, ou si vous êtes près du seuil, demandez l’avis de votre juriste.

Et maintenant ?

Notez votre statut, votre chiffre d’affaires moyen en France sur trois exercices et votre public, puis placez le portail dans le tableau. Si vous vendez à des particuliers, faites vérifier le parcours d’achat. Si vous êtes hors de tout texte général, préparez quand même la réponse à une demande de salarié handicapé.

Preuves et sources

Le 5 novembre 2026, nous avons lu sur Légifrance les articles 47 et 47-1 de la loi n° 2005-102 (en vigueur depuis le 8 septembre 2023), le décret n° 2019-768 consolidé (données au 27 août 2026) et le décret n° 2026-816, les articles L. 412-13, D. 412-50 et D. 412-57 du code de la consommation et L. 5213-6 du Code du travail, la directive (UE) 2019/882 et la page de champ du RGAA 4.1.2. Le RGAA 5, annoncé pour fin 2026, et le contenu du décret n° 2026-883 n’ont pas été lus. Aucun de ces textes ne nomme un LMS.

Voir les 16 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis

  • Fait lu. L’article 47 vise les personnes morales de droit public, certaines personnes privées de service public ou d’intérêt général, et les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil fixé par décret ; il ne s’applique pas aux organismes privés à but non lucratif qui ne fournissent ni services essentiels pour le public ni services destinés aux personnes handicapées.

    Portée : Loi n° 2005-102, article 47, I, en vigueur depuis le 8 septembre 2023.

    Réserve : D’autres textes peuvent s’appliquer à une entreprise sous le seuil.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Ce seuil est de 250 millions d’euros, calculé pour chaque personne sur la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices clos.

    Portée : Décret n° 2019-768, article 2.

    Réserve : Ne pas calculer sur un groupe sans avis juridique.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 47 cite les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles et les progiciels, et s’applique dans la mesure où il ne crée pas une charge disproportionnée.

    Portée : Article 47, II, pour les seuls organismes visés au I.

    Réserve : Aucun texte lu ne nomme un LMS ou un portail de formation.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre déduction. Un portail de formation d’une entreprise au-dessus du seuil ou d’un organisme public peut relever de l’article 47 comme intranet, extranet ou progiciel ; celui d’une entreprise privée sous le seuil et hors des catégories 1° à 3° n’en relève pas.

    Portée : Notre lecture, article 47 seulement.

    Réserve : Pas un avis juridique ni une décision publiée sur un LMS.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Les organismes visés publient une déclaration d’accessibilité et un schéma pluriannuel, et la page d’accueil mentionne l’état de conformité.

    Portée : Article 47, III et IV.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 47-1 prévoit, après mise en demeure, une sanction ne pouvant excéder 50 000 euros pour l’obligation du I et 25 000 euros pour celles des III et IV ; pour les entreprises du 4°, le texte vise les manquements aux III et IV.

    Portée : Article 47-1, I et II, en vigueur depuis le 8 septembre 2023.

    Réserve : Ne pas annoncer 50 000 euros à une entreprise du 4° sur cette base.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 8 du décret de 2019, qui portait l’amende de 20 000 euros, est abrogé par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026.

    Portée : Décret n° 2026-816, article 4 ; abrogation affichée au 27 août 2026.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Le décret exempte notamment les contenus d’intranet et d’extranet publiés avant le 23 septembre 2019 jusqu’à une révision en profondeur et les contenus de tiers ni financés, ni développés, ni contrôlés par l’organisme.

    Portée : Décret n° 2019-768, article 3, tel qu’affiché le 5 novembre 2026.

    Réserve : La notice du décret de 2026 parle de contenus exemptés alors que l’article 3 affiche 2019 : à relire. Un module acheté n’est pas automatiquement un contenu de tiers.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. L. 412-13 du code de la consommation renvoie à une liste de services fixée par décret, D. 412-50 y cite le commerce électronique, et les entreprises de moins de dix personnes dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas deux millions d’euros sont dispensées.

    Portée : Code de la consommation, lu au 5 novembre 2026.

    Réserve : Décret n° 2026-883 non analysé en détail.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. La directive (UE) 2019/882 vise une liste de services fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025, où la formation en ligne ne figure pas comme telle, et définit le commerce électronique comme un service à distance, à la demande d’un consommateur, en vue d’un contrat de consommation.

    Portée : Directive, articles 2(2) et 3.

    Réserve : La portée française suit la transposition.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre déduction. Un portail salariés ou destiné à des clients professionnels n’entre pas dans cette définition ; la vente en ligne d’une formation à un particulier peut y entrer, au moins pour le parcours d’achat.

    Portée : Notre déduction à partir des définitions.

    Réserve : Aucune décision lue, contenu pédagogique non qualifié.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. L’employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour qu’une formation adaptée soit dispensée aux travailleurs handicapés visés, et s’assure que les logiciels installés sur leur poste et nécessaires à leur activité sont accessibles, sous réserve de charges non disproportionnées.

    Portée : Code du travail, L. 5213-6, en vigueur depuis le 20 décembre 2023.

    Réserve : N’impose pas le RGAA à tout LMS. Le mot « installés » n’est pas tranché pour un service en ligne.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Le RGAA précise qu’une demande d’aménagement de poste ne peut être refusée au motif qu’elle dépasse le niveau du référentiel, et que les exemptions du décret ne s’y appliquent pas.

    Portée : Page du RGAA 4.1.2.

    Réserve : Commentaire de référentiel, à lire avec le droit du travail.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Le RGAA 4.1.2 renvoie à la norme EN 301 549 V2.1.2 et, pour les entreprises du 4° qui choisissent les normes internationales, aux WCAG 2.1 A et AA ; il annonce un RGAA 5 pour fin 2026. WCAG 2.2 est une recommandation W3C du 12 décembre 2024.

    Portée : France ; décret n° 2026-816 sur les normes harmonisées.

    Réserve : RGAA 5 non lu. La page du RGAA peut ne pas refléter encore le décret du 24 août 2026.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre déduction. Aucune norme d’e-learning lue n’apporte l’accessibilité du contenu : un LMS et un module s’évaluent séparément.

    Portée : Déduction de ce que couvrent les normes lues.

    Réserve : Le texte d’ADL n’a pas été lu.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. La directive (UE) 2019/882 prévoit une période transitoire jusqu’au 28 juin 2030, au cours de laquelle les prestataires peuvent continuer à fournir leurs services sous certaines conditions.

    Portée : Directive, article 32.

    Réserve : Modalités françaises non vérifiées.

    Relevé le 5 novembre 2026.

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